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(1) Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Un dispositif fiscal peut faire l'objet d'une évolution par voie législative. (2) Selon les conditions spécifiques du bail, hors fiscalité personnelle. Les conditions de bail peuvent varier selon les pays d'implantation. Conformément à l'article L. 145-14 du Code du commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de Tourisme. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code de commerce, payer à l'exploitant une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l'article L. 145-14 susvisé. Le bail liant le propriétaire et l'exploitant est un bail de nature commercial soumis aux dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce. PIERRE VACANCES CONSEIL IMMOBILIER est une société au capital de 652 245 Euros, dont le siège social se situe à 75947 PARIS CEDEX 19 - L'Artois - Espace Pont de Flandre - 11 Rue de Cambrai, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 380 204 933, Carte professionnelle de Transactions Immobilières n° T9775 délivrée par la Préfecture de Police de Paris, Garantie Financière délivrée par BESV 45 avenue Georges Mandel 75116 Paris, elle-même représentée par Dominique MENIGAULT, Directeur Général Adjoint.

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